Décision n° 2003-01 du 5 juin 2003

J.O. 136 du 14 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10040
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Décision n° 2003-01 du 5 juin 2003

NOR : CSDX0306680S

Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 14 mai 2003 relative à la demande présentée le 22 avril 2003 par Mme Xavière Simeoni, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Menage ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, constatant que la demande présentée concerne la levée des obligations liées au secret de la défense nationale à l'encontre d'une personne et non la déclassification d'informations préalablement classifiées,

Déclare la demande irrecevable en l'état.

Fait à Paris, le 5 juin 2003.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong